Licenciement pour faute grave

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

 

Le licenciement pour faute grave appartient à la catégorie des licenciements pour motif personnel et présente un caractère disciplinaire.

Il peut être envisagé dans l’hypothèse où un salarié a commis une faute d’une particulière gravité rendant impossible son maintien même temporaire dans l’entreprise.

Cette procédure est souvent accompagnée d’une mise à pied conservatoire, période pendant laquelle le contrat du salarié est suspendu et permet à l’employeur d’investiguer sur les faits commis.

Pendant cette période le salarié ne doit plus se présenter à son poste de travail et ne percevra pas de rémunération.

La faute grave n’est pas définie par le Code du travail mais a été précisée par la jurisprudence qui retient qu’elle peut être caractérisée par une faute ou un ensemble de fautes (violences, abandon de poste, faits de nature pénale).

Procédure de licenciement pour faute grave

La procédure de licenciement pour faute grave doit être menée dans un délai réduit à défaut, le licenciement pourrait être requalifié en licenciement pour faute simple.

licenciement pour faute grave

 

L’employeur a en principe deux mois pour engager la procédure à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs, mais il est indispensable en réalité d’agir immédiatement en remettant en mains propres au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement assortie d’une mesure de mise à pied conservatoire, qui permet d’écarter le salarié de la Société pendant le temps de la procédure.

La convocation à l’entretien préalable devra comme pour un licenciement pour faute simple respecter le formalisme propre à toute procédure disciplinaire.

Lors de l’entretien le salarié pourra notamment être assisté par un salarié de l’entreprise ou un représentant du personnel ou à défaut par un conseiller du salarié.

Suite à l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de deux jours ouvrables avant de notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave pour le salarié ?

 

 Le licenciement pour faute grave a pour conséquence la rupture immédiate du contrat de travail et la sortie immédiate des effectifs à compter de la date d’envoi du courrier de notification du licenciement au salarié.

Le salarié ne percevra pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ni l’indemnité compensatrice de préavis qui ne sera pas exécuté.

Il pourra uniquement prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond aux congés payés acquis et non pris à la date du licenciement et pourra également faire valoir ses droits au chômage s’il répond aux conditions d’ouverture fixées par Pôle Emploi.

Cette procédure est particulièrement formelle et encadrée.

Delfini Avocat se tient à votre disposition pour mettre en place et sécuriser cette procédure.

Nous assistons également les salariés en vue d’analyser les motifs et le cas échéant, contester la mesure de licenciement pour faute grave qui leur a été notifiée.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en licenciement pour une première analyse de votre situation.