Le licenciement pour inaptitude permet à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié qui n’est plus apte à occuper son poste pour des raisons médicales. L’origine de cette inaptitude, constatée par le médecin du travail, peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Cette procédure est dense et complexe car elle associe des obligations spécifiques à l’inaptitude, comme la recherche de reclassement, à une procédure de licenciement pour motif personnel.
Pour y voir plus clair, le cabinet Delfini, vous propose un point complet sur le licenciement pour inaptitude : définition, faute inexcusable de l’employeur, constatation de l’inaptitude, recherche de reclassement, procédure du licenciement, indemnités…
Définition du licenciement pour inaptitude
De quoi s’agit-il ?
Un employeur peut engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié reconnu inapte à son poste et qui ne peut donc plus exercer les missions pour lesquelles il a été embauché. Cette inaptitude peut être d’origine professionnelle ou non.
Avant d’en arriver là, l’entreprise doit respecter un certain nombre d’obligations, notamment rechercher un reclassement pour le salarié. Le but étant d’éviter autant que possible une telle rupture de contrat.
Licenciement pour inaptitude professionnelle
L’inaptitude professionnelle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Peu importe le moment où elle est constatée.
Il suffit qu’elle trouve son origine, même partiellement, dans un AT ou une maladie professionnelle (Cass, ch. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41685).
Licenciement pour inaptitude non professionnelle
L’inaptitude non professionnelle est la conséquence de problèmes de santé physiques ou mentaux sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Inaptitude professionnelle et non professionnelle : une importante distinction
D’une manière générale, l’inaptitude professionnelle offre davantage de droits au salarié, notamment en terme financier.
L’enjeu de cette distinction est donc important d’autant plus qu’elle est parfois complexe et source de difficultés. Par exemple lorsque des arrêts maladie de droit commun succèdent à des arrêts pour accident du travail. D’où l’intérêt de se rapprocher d’un avocat en droit du travail et inaptitude.
Sur la procédure de licenciement
Depuis 2016, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
Une particularité subsiste toutefois : le salarié licencié pour inaptitude professionnelle bénéficie d’une indemnité supérieure (nous y reviendrons plus loin).
Sur la prise en charge de la CPAM
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) versée par la CPAM (CSS. art. D433-1 et s.). Elle est due à partir du lendemain de l’avis d’inaptitude et pendant au maximum 1 mois.
Son montant est identique aux IJSS versées pendant l’arrêt de travail pour AT ou Maladie professionnelle.
Le salarié doit en faire la demande en adressant à la CPAM et à l’employeur un formulaire remis par le médecin du travail.
Sur la faute inexcusable et ses conséquences financières
Définition de la faute inexcusable
La faute inexcusable ne peut être reconnue que dans les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il s’agit d’un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.
Pour être qualifié de faute inexcusable ce manquement doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Conscience du danger. L’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger encouru par le salarié mais il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
- Lien de causalité. Le manquement de l’employeur doit être en relation avec le dommage.
À noter que le fait que la victime ait commis une imprudence ou une faute ne remet pas en cause la faute inexcusable de l’employeur.
Reconnaissance
À l’initiative de la victime, la CPAM engage une procédure de conciliation avec l’employeur. L’objectif est d’aboutir à un accord amiable sur l’existence de la faute inexcusable et le montant des indemnités complémentaires.
À défaut de conciliation, la victime ou la CPAM peut engager une action devant le tribunal judiciaire. Il appartient à la victime d’apporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur.
Conséquences financières de la faute inexcusable
Si la faute inexcusable est reconnue, la victime peut prétendre à une indemnisation plus large des différents préjudices subis :
- Majoration de la rente d’incapacité permanente
- Réparation des préjudices non indemnisés par la rente: préjudice esthétique, souffrances physiques et morales, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, etc.
- Frais d’aménagement de domicile, d’adaptation du véhicule, recours à une tierce personne, etc.
- Pour les ayants-droits, en cas de décès de la victime: majoration de leur rente et réparation du préjudice moral
En outre, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur rend le licenciement pour inaptitude abusif. Le salarié pourra ainsi obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Quelles indemnités pour le salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Indemnité de licenciement
Inaptitude d’origine non professionnelle
Le salarié licencié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si elle est plus favorable.
Attention, l’ancienneté est calculée en prenant en compte la durée du préavis que le salarié n’a pas pu exécuter en raison de son inaptitude (cass. soc. 22-11-2017 n° 16-13.883).
Inaptitude d’origine professionnelle
En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement. Elle est égale au double de l’indemnité légale ou, si la conventionne collective le prévoit expressément, de l’indemnité conventionnelle.
Cette indemnisation spécifique aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle s’applique indépendamment de la décision définitive de la CPAM, dès lors que :
- L’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie
- Et que l’employeur en avait connaissance à la date du licenciement.(cass.soc.22-11-2017, n°16-12.729)
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis uniquement en cas d’inaptitude professionnelle.
Elle est calculée selon les dispositions légales prévues à l’article L1234-1. Le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité conventionnelle de préavis (cass. soc. 26-1-2011 n° 09-68.544).