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rupture conventionnelle2022-05-11T22:42:16+02:00

Avocat spécialisé en rupture conventionnelle

Nos avocats experts en rupture conventionnelle à Paris vous accompagnent et vous conseillent tout le long de cette étape décisive de la fin du contrat de travail.

Conseils juridiques dans le cadre de la rupture conventionnelle

Ce mode de rupture dit « amiable » suppose le respect de certaines démarches administratives et d’un formalisme précis.

Delfini Avocat met à votre disposition son expertise afin de vous accompagner dans la négociation de la rupture conventionnelle et vous assurer une procédure sécurisée à toutes les étapes afin de faire valoir au mieux vos intérêts.

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut donc pas être imposée à l’une ou l’autre des parties. Le consentement mutuel est d’ailleurs un point crucial contrôlé par l’administration qui valide, ou non, cette rupture.

rupture conventionnelle

Autre spécificité, elle ouvre doit aux versements des allocations chômage pour l’employé. D’où l’attrait important pour ce mode de rupture notamment par rapport à la démission.

Elle permet en outre une fin de contrat apaisée, la seule alternative avant son instauration en 2008 étant l’abandon de poste du salarié suivi d’un licenciement pour faute.

Mais comment fonctionne une rupture conventionnelle ? procédure, calcul de l’indemnité, droit au chômage…. Le point sur les règles essentielles à connaitre.

La procédure de rupture conventionnelle : les différentes étapes

Entretien préalable

La rupture conventionnelle doit être préalablement négociée entre le salarié et l’employeur au cours d’un entretien préalable (ou plusieurs si nécessaire). À défaut, la rupture du contrat est nulle.

procedure rupture conventionnelle

Concernant l’entretien il est préférable de suivre le formalisme prévu dans le cadre de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

Le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour un licenciement :

  • Par un membre du personnel de l’entreprise
  • Par un conseiller du salarié inscrit sur une liste établie par le préfet (uniquement en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise). Cette liste est disponible en mairie, auprès de l’inspection du travail et sur le site de chaque DRIEETS.

Convention de rupture

Les parties se mettent d’accord sur les conditions de fin du contrat par la signature d’une convention. Elle précise notamment :

  • Le montant de l’indemnité de rupture
  • La date de fin du contrat de travail (pas avant le lendemain de l’homologation)
  • Sa date de signature

Elle est éditée en 2 exemplaires et signée par les deux parties. Un exemplaire est obligatoirement remis au salarié sous peine de nullité de la rupture (par LRAR ou lettre remise en main propre contre récépissé).

Bon à savoir. Aucun délai de réflexion n’est prévu, la convention peut être signée dès la fin du ou des entretiens.

Délai de rétractation

Les parties bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture.

Le délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation est mise en œuvre par LRAR adressée à l’autre partie, sans avoir besoin de la justifier.

Homologation de la rupture conventionnelle

Une fois le délai de rétractation expiré, la partie la plus diligente (en général l’employeur) dépose une demande d’homologation sur le portail www.telerc.travail.gouv.fr.

L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour vérifier que le consentement des parties est libre et que la procédure est respectée. Elle vérifie également le montant de l’indemnité prévue.

À défaut de réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme étant homologuée.

Contentieux et délais de recours

Les litiges portant sur une rupture conventionnelle sont de la compétence du conseil des prud’hommes.

Le délai de recours est de 12 mois à compter de l’homologation (ou de son refus).

À noter que les parties ne peuvent pas renoncer à ce droit de recours dans la convention de rupture.

Quelle indemnité pour le salarié ?

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire. Son montant doit être au moins égal à :

  • L’indemnité légale de licenciement :
    • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
    • + 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
  • Ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable et uniquement dans les entreprises qui relèvent du champ d’application d’une convention collective signée par une fédération patronale adhérente au Medef, à la CGPME ou à l’UPA. Les salariés travaillant pour des particuliers employeurs, des professions libérales ou dans le secteur sanitaire et social n’ont droit qu’à l’indemnité légale de licenciement.

À noter qu’il s’agit d’un minimum légal. Les parties sont libres de négocier une indemnité supérieure.

Régime fiscal et social de l’indemnité

Impôt sur le revenu

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu si son montant correspond à celui fixé par la loi ou la convention collective.

En cas de versement d’une indemnité supérieure, l’exonération est limitée au plus élevé des montants suivants :

  • 50% de l’indemnité perçue
  • Double de la rémunération de l’année civile précédente (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale)

Cotisations sociales

L’indemnité est également exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa partie non imposable et dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 41 136 € en 2022).

À noter que l’indemnité qui dépasse 10 fois le PASS est soumise aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.

L’exonération concerne aussi la CSG et CRDS pour le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et dans la limite du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.

L’employeur est toutefois redevable du forfait social de 20% sur l’indemnité de rupture, pour sa part exonérée de cotisations sociales.

Cas particulier : droit du salarié à une pension de retraite

Si le salarié peut liquider sa retraite au moment de la date de fin du contrat (à taux plein ou non) son indemnité est entièrement imposable et soumise à cotisations sociales.

Rupture conventionnelle et indemnisation chômage

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre doit aux allocations chômages pour l’employé concerné.

indemnité rupture conventionnelle

Ce dernier doit toutefois remplir les conditions d’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

  • Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 248 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans)
  • Résider en France
  • Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi

Le versement des allocations démarre après l’expiration d’un délai d’attente systématique de 7 jours auquel s’ajoute deux différés calculés selon le montant des congés payés et de l’indemnité de rupture.

Des questions concernant une rupture conventionnelle ? Une difficulté particulière ?

Salariés ou employeurs, le cabinet Delfini avocat spécialisé en droit du travail à Paris vous accompagne pendant la procédure pour éviter tout litige.

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