La mise en place de forfaits jours annuels dans l’entreprise est une pratique assez courante. Mais savez-vous que vous pouvez également organiser la durée de travail de vos collaborateurs selon un forfait en heures à la semaine, au mois ou à l’année ? Aux côtés des dispositifs d’aménagement du temps de travail, le recours aux forfaits en heures apporte de la souplesse et de la réactivité à l’employeur qui peut ainsi organiser plus facilement la durée du travail selon son activité.

Mais concrètement, comment ça fonctionne ? Le cabinet Delfini vous propose de faire le point sur les conditions de validité et le fonctionnement des forfaits en heures.

Convention de forfait en heures

Définition et obligation

Les conventions de forfait en heures permettent à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur une durée de travail forfaitaire incluant un certain nombre d’heures supplémentaires. Selon les besoins et l’activité de l’entreprise, trois types de forfaits horaires sont possibles : hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Convention de forfait en heures

La signature d’une convention individuelle de forfait avec le salarié est obligatoire. Elle fixe le volume horaire travaillé et le salaire forfaitaire dû. Ce dernier inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires prévues.

Avantage du forfait heures pour l’entreprise

Ce dispositif apporte davantage de flexibilité à l’employeur en lui permettant de déroger à certaines règles relatives à la durée du travail. Il est particulièrement adapté lorsque l’horaire de travail du collaborateur comporte des heures supplémentaires régulières.

Les conditions de mise en place et les modalités diffèrent selon qu’il s’agisse d’un forfait à la semaine et au mois ou d’un forfait horaire sur l’année.

interet forfait heure

Forfait en heures sur la semaine et le mois

Conditions de validité

L’employeur peut conclure une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle avec n’importe quel salarié de l’entreprise. Il doit toutefois respecter les conditions cumulatives suivantes.

Convention par écrit

La convention de forfait est obligatoirement établie par écrit, de manière individuelle, et doit être acceptée par le salarié (c.trav.art.L3121-55).

Cet accord, formalisé par la signature du document, reste nécessaire même si la CCN ou un accord collectif prévoit le principe du forfait ou s’il résulter d’un usage dans l’entreprise (cass.soc.9-4-2008 n° 07-41.418).

Nombre d’heures et rémunération minimale

La convention mentionne impérativement le nombre d’heures prévu au forfait ainsi que la rémunération du salarié.

Cette dernière doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires (art.L.3121-57).

Il est nécessaire de préciser expressément le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire. À défaut, la convention de forfait est nulle (cass.soc. 3-5-2011 n° 09-70.813).

Spécificités SYNTEC

L’accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail annexé à la CCN SYNTEC prévoit un forfait à 38,5 heures hebdomadaires pour les cadres et ingénieurs. Toutefois, seuls ceux percevant une rémunération au moins égale au plafond mensuel de la sécurité sociale peuvent en bénéficier. Dans ce cas, ils doivent percevoir une rémunération au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel.

Fonctionnement du forfait et rémunération des heures

Si le salarié effectue des heures au-delà de celles prévues au forfait, elles doivent être rémunérées et majorées (cass. soc. 6-11-1991 n° 88-43.669).

Par contre, si les heures réalisées sont inférieures au forfait, le collaborateur conserve sa rémunération forfaitaire telle que prévue dans la convention. L’employeur ne peut pas la réduire unilatéralement : toute modification de la convention nécessite l’accord des deux parties.

Un salarié au forfait en heures reste assujetti aux règles de durée du travail de droit commun : durées maximales journalières et hebdomadaires, respect du contingent annuel d’heures supplémentaires (avec contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement) …

Conséquences sur la fiche de paie du salarié

Les heures supplémentaires (prévues dans le forfait ou effectuées au-delà) bénéficient du même régime fiscal et social que celles réalisées sans convention de forfait :

  • Entreprises de moins de 20 salariés : déduction forfaitaire de cotisations sociales (art.L241-18)
  • Exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse dans la limite de 11,31% du salaire (CSS.art.D241-21).

Le bulletin de paie doit mentionner la durée du travail correspondant au forfait et les heures supplémentaires réalisées au-delà.

Forfait en heures sur l’année

Contrairement au forfait sur la semaine et le mois, le forfait horaire sur l’année ne concerne que certains salariés et requiert un accord collectif préalable.

Salariés concernés

Le forfait annuel en heures est réservé aux salariés suivants (c. trav. art. L 3121-56) :

  • Cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans leur service, équipe ou atelier
  • Salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

À noter que le personnel roulant des entreprises de transport routier ne peut pas bénéficier d’un forfait annuel en heures (C. transports art. L 3313-2).

Procédure de mise en place

Nécessité d’un accord collectif

L’employeur ne peut pas signer une convention individuelle de forfait en heures avec un salarié sans la conclusion préalable d’un accord d’entreprise ou de branche (c.trav.art.L3121-63 et 64).

L’accord doit préciser les éléments suivants :

  • Les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention
  • Le nombre d’heures comprises dans le forfait
  • Les caractéristiques principales des conventions individuelles
  • La période de référence du forfait (12 mois consécutifs)
  • Les conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période

Convention individuelle

La signature d’une convention individuelle de forfait est également nécessaire selon les mêmes modalités que pour les forfaits en heures hebdomadaires ou mensuels : convention écrite et accord obligatoire de l’employé.

Fonctionnement du forfait en heures annuel : durée du travail et rémunération

Les salariés restent soumis aux dispositions légales encadrant la durée du travail : repos quotidien et hebdomadaire, durées maximales de travail, jours fériés, travail de nuit, etc.

fonctionnement forfait en heures annuel

En revanche, les règles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires ne s’appliquent pas. Ils ne peuvent donc pas bénéficier le cas échéant de la contrepartie obligatoire en repos.

Le salarié au forfait en heures annuel perçoit un salaire au moins égal à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise ainsi que la majoration des heures supplémentaires.

Le régime fiscal et social de ces dernières est identique à celui des heures supplémentaires classiques : exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net, déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Nullité de la convention : quelles conséquences ?

À défaut d’accord collectif ou de convention individuelle valide, le forfait annuel en heures est nul.

Dans ce cas, le droit commun des heures supplémentaires s’applique avec notamment la prise en compte du contingent annuel. Le salarié pourra ainsi demander l’indemnisation de la contrepartie en repos à laquelle il aurait dû avoir droit.

Pour éviter tout litige et des conséquences financières lourdes pour l’entreprise, le cabinet Delfini Avocat spécialisé en droit du travail à Paris vous accompagne dans la mise en place de vos forfaits en heures.

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