Le droit du travail est un domaine juridique complexe encadrant les relations entre un employeur et un salarié. Il est marqué par l’importance des relations collectives et du dialogue social, par des sources multiples et en constante évolution. Pour autant, que l’on soit employeur ou salarié, il est indispensable de mieux connaitre ce droit qui organise les relations individuelles ou collectives de travail.
Me Delfini, avocat droit du travail, vous propose de faire le point : de quoi s’agit-il ? quels sont les textes applicables ? Quelles sont ses sources juridiques ?
Le droit du travail : de quoi s’agit-il ?
Les deux grandes thématiques du droit du travail
Cette branche du droit prévoit l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail entre les salariés et les employeurs. Le droit du travail est traditionnellement découpé en deux grandes thématiques :
- La relation individuelle de travail, avec notamment les sujets suivants :
- Recrutement et contrat de travail
- Rupture du contrat (licenciement économique, rupture conventionnelle…)
- Pouvoir disciplinaire de l’employeur
- Santé et sécurité au travail
- Organisation du travail
- Rémunération et temps de travail (heures supplémentaires, forfait jour, forfait heures…)
- Les relations collectives, qui permettent d’appréhender la communauté de travail et les instances représentatives du personnel :
- Représentants du personnel (élection et fonctionnement du CSE, désignation et rôle des syndicats…)
- Négociation collective
- Conflits collectifs et droit de grève
Les entreprises et travailleurs concernés
Le droit du travail s’impose aux entreprises de droit privé et à leurs salariés.
Ne sont donc pas concernés :
- Les fonctionnaires
- Les travailleurs indépendants
- Les bénévoles
- Les dirigeants d’entreprise
Différences entre droit du travail et droit social
Le droit social est un domaine législatif qui englobe le droit de travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est donc une des branches du droit social.
Le droit de la sécurité sociale règlemente la protection sociale et protège les personnes contre divers risques (sécurité sociale, prévoyance, mutuelle, retraite…). Contrairement au droit du travail, le droit de la sécurité sociale n’est pas limité aux seuls salariés et concerne une large part de la population française.
Comment est construit le droit du travail ?
Il s’appuie sur de nombreuses sources juridiques. Sa principale particularité par rapport à d’autres branches du droit est qu’il ne dépend pas uniquement de lois nationales mais également de textes négociés au niveau des branches professionnelles ou des entreprises.
Les sources juridiques du droit du travail
Au niveau international et européen
Le droit du travail est influencé par les conventions de l’Organisation Internationale du travail (OIT). Par exemple : convention n°158 de l’OIT sur le licenciement, qui précise notamment les motifs non valables de licenciement s’appuyant sur des critères discriminatoires.
L’Union Européenne intervient également, en particulier par des règlements et traités comme la Charte Sociale Européenne. Cette dernière garantit les droit sociaux et économiques fondamentaux des ressortissants européens.
Au niveau national
Clé de voute de notre système juridique, la constitution française pose les grands principes du droit du travail : égalité entre les hommes et les femmes, protection de la santé, droit de grève, liberté syndicale, interdiction des discriminations…
Viennent ensuite les textes suivants :
- Lois et ordonnances
- Décrets, pris par le Premier ministre ou le Président de la république. Ils précisent les lois en prévoyant notamment leurs modalités d’application
- Arrêtés, pris par une autre autorité administrative : ministres, préfets, maires… (exemple : arrêté préfectoral fixant les zones touristiques pour l’ouverture le dimanche)
Hormis les arrêtés, ces textes sont codifiés dans le code du travail. À noter que d’autres codes contiennent également des règles applicables en droit du travail (code civil, code de la sécurité sociale…)
Au niveau de la branche professionnelle et de l’entreprise
- Conventions et accord collectifs
Ces textes résultent d’une négociation entre les employeurs et les syndicats. Ils peuvent être conclus à différents niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise ou établissement.
- Usages et décisions unilatérales
L’usage est un avantage accordé par l’employeur aux salariés de manière répétée, sans qu’il soit imposé par la loi, une convention collective ou un contrat de travail.
L’employeur peut également s’engager par le biais d’une décision unilatérale (DUE), par exemple pour mettre en place une mutuelle d’entreprise.
- Règlement intérieur
Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il précise les différentes règles en vigueur dans les locaux, en particulier concernant la discipline, la santé et la sécurité. Il prévoit par exemple la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires applicables.
- Contrat de travail
Il est librement rédigé par les parties, sous réserve de respecter les textes précédemment cités. Des clauses plus favorables pour l’employé sont toutefois possibles.
La jurisprudence
Les décisions de la cour de cassation sont incontournables en droit du travail. Son rôle est de déterminer si les règles de droit ont été correctement appliquées. En donnant son interprétation et des précisions sur les textes applicables, elle apporte donc un éclairage indispensable pour mieux comprendre et appliquer le droit du travail.
Contrôle de l’administration du travail
Les services déconcentrés du ministère du travail permettent de veiller au respect de la législation du travail.
Ils sont organisés avec des directions régionales (DREETS, anciennement DIRECCTE) et des directions départementales (DDTESPP) composées notamment de sections d’inspection du travail.
L’inspecteur du travail contrôle la bonne application du droit du travail. Il dispose pour cela d’un droit de visite et d’enquête dans l’entreprise.
En cas de manquement, il constate les infractions par un procès-verbal qui pourra servir de preuve en cas de procès pénal. Il peut également demander à la DREETS de prononcer des amendes administratives à l’encontre de l’entreprise.
Comment se renseigner sur le droit du travail ?
Les services de l’État
Pour avoir des renseignements en droit du travail, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail dont dépend votre entreprise, que vous soyez salarié ou employeur. Les sites internet des services de l’État sont également une bonne source d’information : ministère du travail ou DREETS.
Pensez également au code du travail numérique. Mis en place depuis 2020, cette plateforme s’adresse à des non-juristes. Elle reprend de manière visuelle et synthétique les différentes thématiques du code du travail et permet à chacun d’obtenir des réponses fiables à ses questions.
Les avocats
Pour aller plus loin, poser une question plus complexe ou recevoir une réponse sur mesure, le recours à un avocat droit du travail est incontournable.
Outre l’information, il apporte également des conseils en droit du travail sur les différentes options possibles, les risques encourus, les procédures à suivre…Il pourra également se charger des démarches nécessaires, de la rédaction des courriers, puis vous assister devant les juridictions en cas de contentieux.
Pour trouver facilement l’avocat qui saura répondre à vos problématiques, vous pouvez consulter l’annuaire du conseil national des barreaux.
Si vos ressources sont limitées, des consultations gratuites sont fréquemment organisées dans certaines villes, notamment au sein des Maisons de la justice et du droit. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou, pour Paris, sur le site du Tribunal de Paris.
Enfin, l’aide juridique en droit du travail permet une prise en charge financière, sous conditions, de vos frais de justice. Vous pouvez la demander en remplissant ce formulaire. Pour vérifier si vous êtes éligible à cette aide juridique, un simulateur est à votre disposition.