Quel est l’intérêt d’un avocat en droit du travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle : une modalité de rupture de contrat aux enjeux importants

Principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle versée par l’entreprise et peut prétendre aux allocations chômages (s’il en rempli les conditions).

Coté entreprise, la rupture conventionnelle permet de se séparer d’un collaborateur rapidement, sans motif particulier à invoquer et en limitant les risques de contentieux…à condition de bien respecter la procédure ! Car même si elle parait à première vue plutôt simple, la procédure de rupture conventionnelle montre de nombreuses subtilités (délais, recueil du consentement du salarié, calcul de l’indemnité…). D’où l’intérêt de bénéficier de l’œil aiguisé d’un avocat en rupture conventionnelle pour éviter tout problème, que vous soyez salarié ou employeur.

Une procédure précise

Pour bien comprendre l’utilité d’un avocat en droit du travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, rappelons rapidement les grandes étapes de la procédure.

• Entretien préalable entre le salarié et l’employeur pour négocier les conditions de la rupture. Comme pour un entretien avant un licenciement, l’employé peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
• Signature d’une convention de rupture. Elle formalise l’accord des deux parties et précise notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat. La remise d’un exemplaire au salarié est obligatoire. À défaut, la rupture est nulle.
• Délai de rétractation. À compter de la signature de la convention de rupture, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Aucune justification n’est demandée pour mettre en œuvre cette rétractation.
• Homologation de la rupture par l’administration du travail. À la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente envoie la convention de rupture à la DREETS (via la plateforme telerc.travail.gouv.fr.). Cette dernière a alors 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture.

Risques et enjeux de la rupture conventionnelle

Si la convention de rupture n’est pas conforme (erreur de calcul de l’indemnité de rupture, vice de consentement, absence d’entretien…) l’homologation risque d’être refusée par l’administration. Il faudra alors recommencer la procédure depuis le début. Une perte de temps qui peut avoir des conséquences importantes, par exemple si le collaborateur devait intégrer une autre entreprise.

Même si elle est homologuée, la rupture conventionnelle peut faire l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes dans un délai de 12 mois. L’employeur risque alors la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le versement d’une indemnité au salarié en réparation du préjudice subi (barème Macron).

Pour que la rupture conventionnelle se déroule sans accroc et éviter les litiges, il est donc vivement conseillé d’être accompagné par un avocat dès le début de la procédure.

Utilité d’un avocat en droit du travail pendant la procédure de rupture conventionnelle

Que vous soyez salarié ou employeur, recourir aux services d’un avocat est utile tout au long de la procédure. Il vous conseille, veille au respect des règles légales et des différentes étapes de la procédure. À la clé : gain de temps, tranquillité d’esprit et l’assurance que vos intérêts soient préservés.

Négocier les conditions de la rupture conventionnelle

L’avocat en droit du travail conseille les salariés et les entreprises pendant la phase de négociation de la rupture : comment demander une rupture conventionnelle ou y répondre, stratégie à adopter, arguments pour négocier l’indemnité de rupture ou la date de départ, etc.

Attention, le rôle de l’avocat est de conseiller et d’accompagner mais il n’intervient pas directement dans la procédure : l’employeur et le salarié ne peuvent pas être assistés par leur avocat pendant l’entretien préalable.

Vérifier les termes de la convention de rupture

La convention de rupture est prête à être signée ? L’avocat en droit du travail vérifie que les souhaits de son client sont respectés (date de rupture, montant de l’indemnité…) et qu’elle est conforme aux dispositions légales.

Il s’assure également de la bonne suite de la procédure en s’assurant par exemple qu’un exemplaire de la convention soit bien remis à l’employé.

S’assurer du respect des délais de rétractation et d’homologation

Oubliez les calculs des différents délais et le stress en cas d’erreur ! Votre avocat suit pour vous l’avancée de la procédure et veille au respect des différentes étapes prévues par la loi :

• Délai de rétractation de 15 jours calendaires
• Délai d’homologation par l’administration de 15 jours ouvrables

Jusqu’à la fin de la procédure, votre avocat vous conseille sur la conduite à tenir en cas de rétractation, de refus d’homologation, etc.

Contentieux suite à une rupture conventionnelle : l’avocat en droit du travail défend vos intérêts devant les tribunaux

Votre salarié conteste la validité de la rupture conventionnelle devant le conseil des prud’hommes ? Attention, elle peut être requalifiée en licenciement injustifié. Pour éviter cela, votre avocat en droit du travail est votre interlocuteur privilégié : il répond à vos questions, vous conseille sur la marche à suivre, vous représente devant le bureau de conciliation et à l’audience de jugement, défend vos intérêts, s’occupe des différentes formalités (recueil des documents et des preuves, rédaction des conclusions, formalités d’appel, etc.).

Un partenaire indispensable pour aborder ce contentieux de manière sereine et confiante !

Salariés, votre avocat est également à vos côtés pour vous aider à contester votre rupture conventionnelle. Dans un premier temps, il vous conseille sur l’opportunité ou non de poursuivre votre employeur en fonction des circonstances de la rupture. S’il estime qu’un recours est judicieux, il vous accompagne dans vos démarches et défend vos intérêts afin que vous puissiez obtenir toutes les indemnités auxquelles vous avez droit.