Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

La France compte 210 conseils de prud’hommes répartis dans toute la France, dont 19 en Île-de-France et 1 à Paris. Chargés de régler les litiges liés aux relations de travail, ils sont une instance clé en matière de droit du travail, la première juridiction vers laquelle se tourner en cas de conflit. Mais c’est aussi une juridiction aux nombreuses particularités. Comment fonctionne-t-elle ? quelle procédure pour la saisir et sous quels délais ? l’assistance d’un avocat Conseil des Prud’hommes est-elle obligatoire ?

Que vous soyez salarié ou employeur, Me Lorenzo Delfini, avocat droit du travail à Paris, vous propose de faire le point sur le conseil de prud’hommes.

Définition du conseil de prudhommes

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction chargée de régler les conflits qui surviennent entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail.

Conseil de prud'hommes

Il est composé de juges non professionnels : les conseillers prud’homaux. Ces derniers sont issus du monde du travail (employeurs ou salariés syndiqués) et sont nommés par les ministres de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales.

L’objectif premier du CPH est de concilier les parties, notamment par une première phase de négociation qui se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). À défaut d’accord, l’affaire passe devant le bureau de jugement (BJ).

Dans certains cas, le bureau de jugement est saisi directement sans passer par l’étape de conciliation : demandes de requalification d’un CDD ou intérim en CDI, prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Le CPH est composé de 5 sections, comportant chacune 3 conseillers employeurs et 3 conseillers salariés:

  • Encadrement
  • Industrie
  • Commerce et services commerciaux
  • Agriculture
  • Activités diverses

Dans quels cas saisir le conseil de prud’hommes ?

Quelle est la compétence du CPH ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaitre des litiges individuels liés aux contrats de travail de droit privé qu’ils surviennent pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. Il est donc possible de saisir les prud’hommes après une démission, un licenciement, ou encore pour réclamer des heures supplémentaires.

En revanche, le CPH n’est pas compétent pour les litiges liés :

  • Aux relations collectives de travail (élections professionnelles par exemple)
  • À la sécurité sociale
  • Aux contrats de travail de droit public

Quelles sont les litiges concernés ?

Parmi les nombreux recours possibles devant le CPH, en voici les plus fréquents :

  • Licenciements pour motif personnel ou économique, licenciement pour inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Autres ruptures de contrat : rupture conventionnelle, démission, rupture de période d’essai…
  • Sanctions disciplinaires
  • Rémunération : paiement du salaire, de primes, d’heures supplémentaires
  • Durée du travail (conventions de forfaits jours ou forfaits heures…)
  • Jours de repos ou congés payés
  • Conditions d’hygiène et de sécurité
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Discrimination
  • Remise des documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, certificat de travail

Conseil de prud'hommes definition

Procédure pour saisir les prud’hommes

À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?

En règle générale, le CPH compétent est celui du lieu où se situe l’établissement de travail du salarié.

Si ce dernier travaille à domicile ou en dehors d’un établissement précis, il faudra s’adresser aux prud’hommes de son domicile.

Les démarches pour saisir le CPH

La saisine est gratuite et se fait par une requête adressée au greffe de la juridiction par courrier.

Elle doit comporter un certain nombre d’informations :

  • Coordonnées du demandeur
  • Coordonnées du défendeur
  • Objet de la demande
  • Exposé des motifs de la demande avec la mention des sommes réclamées par le demandeur

procedure prudhommes

Des formulaires spécifiques reprenant les informations obligatoires sont à disposition des parties :

Il est nécessaire d’adresser un exemplaire de la requête à chaque défendeur.

Délais de recours pour saisir le conseil de prud’hommes

Les délais pour saisir le CPH varient en fonction du litige. Un doute ? Une question ? N’hésistez à prendre contact avec un avocat Prudhomme à Paris du cabinet Delfini Avocat.

tableau delais de recours pour saisir le conseil de prudhommes

Est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre aux Prud’hommes ?

En principe, le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil des prud’hommes.

Les salariés et employeurs peuvent se défendre seuls ou être assistés et/ou représentés par un défenseur syndical, un employeur de la même branche d’activité ou encore par un conjoint.

Mais en pratique, prendre un avocat aux prud’hommes reste fortement recommandé.

L’avocat permet de faciliter la résolution du conflit à l’amiable (rappelons que c’est la finalité première du conseil des prud’hommes). Il pourra notamment acter l’accord entre les parties par une convention de procédure participative, qui sera ensuite entérinée par le BCO.

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En outre, il fait bénéficier son client de ses conseils et de son expertise. C’est indispensable sur une matière juridique si pointue, surtout si la partie adverse est elle-même assistée par un avocat.

L’avocat représente également son client à l’audience, ce qui évite à ce dernier d’y être présent (même si la présence du demandeur reste appréciée des conseillers prud’homaux).

Enfin, le recours à un avocat est obligatoire en cas d’appel de la décision, ce qui est le cas dans la majorité des affaires. Par conséquent, pour que votre défenseur connaisse parfaitement votre dossier et ait toutes les cartes en main pour défendre vos intérêts, autant faire appel à lui dès le conseil de prud’hommes.

Où se trouve le conseil de prudhommes à Paris ?

Conseil de prud'hommes de paris

Le conseil de prud’hommes de Paris est situé dans le 10ème arrondissement de la capitale, à l’adresse suivante :

27 rue Louis Blanc
75 010 Paris

Vous pouvez le contacter par téléphone au 01 40 38 52 00 ou par mail cph-paris@justice.fr

Pour connaitre la section compétente pour votre affaire, vous pouvez contacter le bureau d’ordre central : boc.cph-paris@justice.fr

Le cabinet Delfini, avocat droit du travail à Paris, vous conseille également dans vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir un premier avis juridique.