Avocat accident du travail.

Avocat en accident du travail et maladie professionnelle à Paris

Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre des droits spécifiques : prise en charge renforcée par la Sécurité sociale, protection contre le licenciement et, en cas de faute inexcusable, indemnisation complémentaire. Encore faut-il obtenir la reconnaissance du caractère professionnel et respecter des délais courts. Le cabinet Delfini Avocat conseille les salariés comme les employeurs à chaque étape et les représente devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : de quoi parle-t-on ?

Est considéré comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). Un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel : c’est à la caisse ou à l’employeur de prouver le contraire.

L’accident de trajet survient entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel des repas. Il est pris en charge par la Sécurité sociale mais ne bénéficie pas de toutes les protections de l’accident du travail.

La maladie professionnelle est reconnue lorsqu’elle figure dans un tableau et que ses conditions sont remplies, ou, à défaut, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (art. L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).

Les étapes de la reconnaissance

1. Information de l’employeur : le salarié prévient son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité.
2. Déclaration à la CPAM : l’employeur déclare l’accident dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) et remet au salarié la feuille d’accident. Il peut formuler des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs.
3. Instruction : la CPAM dispose de 30 jours francs pour statuer, portés à 90 jours francs si elle engage des investigations. Pour une maladie professionnelle, le délai est de 120 jours francs.
4. Décision : en cas de refus, le salarié peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. L’employeur peut, lui aussi, contester la décision de prise en charge.

Vos droits en tant que salarié

• Indemnités journalières majorées : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 %, sans délai de carence.
• Soins pris en charge sans avance de frais, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
• Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente, selon le taux fixé par le médecin-conseil. Ce taux peut être contesté.
• Protection contre le licenciement : pendant l’arrêt, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident (art. L. 1226-9 du Code du travail). À défaut, le licenciement est nul.
• Inaptitude d’origine professionnelle : si le salarié est déclaré inapte et licencié, il perçoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice égale au préavis (art. L. 1226-14 du Code du travail).

La faute inexcusable de l’employeur

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (art. L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Sa reconnaissance permet d’obtenir :

• la majoration de la rente ;
• la réparation des préjudices non couverts : souffrances, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle, aménagement du logement ou du véhicule.

L’action se prescrit en principe par deux ans. Elle commence par une tentative de conciliation auprès de la CPAM, puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Employeurs : sécuriser la procédure et maîtriser les coûts

Un accident du travail pèse sur le taux de cotisation AT/MP et peut exposer l’entreprise à une action en faute inexcusable. Nous vous accompagnons pour :

• déclarer l’accident dans les délais et formuler des réserves motivées lorsque le caractère professionnel est douteux ;
• contester une décision de prise en charge ;
• vous défendre en cas d’action en faute inexcusable ;
• gérer le retour du salarié, l’inaptitude et l’obligation de reclassement.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour faire reconnaître un accident du travail ? Le salarié peut déclarer lui-même l’accident à la CPAM jusqu’à deux ans après, si l’employeur ne l’a pas fait.

Puis-je être licencié pendant mon arrêt ? Seulement pour faute grave ou pour un motif étranger à l’accident rendant impossible le maintien du contrat. Tout autre licenciement est nul.

L’avocat est-il obligatoire devant le pôle social ? Non, mais la procédure est technique (expertises, évaluation des préjudices) et l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.

Un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Contactez le cabinet au 01 71 39 31 19 ou via le formulaire pour un premier avis juridique.