Organisation du temps de travail

Le forfait jours pour les cadres sur l’année

 

Un formalisme strict et des modalités réservées à une certaine catégorie de salariés

 

La convention individuelle de forfait en jours pour les cadres est une modalité d’organisation du travail spécifique qui répond à un formalisme strict.

Cette organisation est nécessairement mise en place par un écrit qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le salarié exercera ses fonctions.

organisation du temps de travail

Ces conditions sont en principe déterminées soit par un accord d’entreprise ou d’établissement soit par un accord de branche signé par des représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle à laquelle appartient la société employeur.

Le forfait en jours est réservé uniquement à une catégorie de salariés disposant d’une autonomie importante dans l’organisation de leur temps de travail dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ne peuvent donc être soumis aux horaires collectifs applicables dans la Société.

L’absence de référence horaire

 

Dans ce cadre il n’y a plus de décompte horaire du temps de travail mais le salarié est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année avec un maximum de 218 jours.
Si le salarié n’est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, il doit continuer à bénéficier des durées légales de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés et des jours fériés chômés.

forfait jour cadre

Le forfait jours suppose de prévoir un contrôle précis de la charge de travail du salarié et de préserver l’équilibre entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. La convention de forfait jours doit prévoir les moyens de contrôle et les dispositifs d’alerte en cas de difficultés rencontrées par le salarié.

Une rémunération plus importante et l’octroi de jours de repos complémentaires

 

La rémunération doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours.
Certaines conventions collectives imposent des minima en dessous desquels il n’est pas possible de conclure une convention de forfait jours.

La rémunération du salarié fait l’objet a minima d’un entretien annuel avec l’employeur.

Le salarié au forfait jours bénéficie en plus de ses congés payés, d’un certain nombre de jours de repos, prévus à l’avance et calculés dans les conditions suivantes :

  • Nombre de jours dans l’année
    Moins le nombre de jours maximum de travail dans l’année
  • Moins le nombre de jours de repos hebdomadaires (en principe samedis et dimanches)
  • Moins le nombre de jours de congés payés ouvrés
  • Moins le nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches)

Soit pour l’année 2021 : 365 – (218 + 104 + 25 + 7) = 11 JRTT.

Par avenant au contrat de travail ou à la convention de forfait signé par les parties, le salarié a la faculté de renoncer à certains JRTT en contrepartie d’une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires, à un taux minimum fixé à 10%.

A défaut de dispositions conventionnelles contraires, la loi fixe le nombre maximal de jours travaillés par an à 235 jours.

En tout état de cause le salarié au forfait jours bénéfice des dispositions relatives aux jours fériés chômés, aux congés payés et aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Le Cabinet Delfini Avocat peut vous assister dans la mise en place ou la revue des conventions de forfait jours en vigueur au sein de votre entreprise.
Nos avocats spécialisés en droit du travail à Paris sont également en mesure d’assister les salariés et d’analyser si le forfait jours dont ils relèvent est conforme aux dispositions conventionnelles et légales applicables.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en forfait jours pour une première analyse de votre situation.